J.O. 161 du 13 juillet 2007
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Arrêté du 25 juin 2007 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0758631A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007 :
La démission de M. Ferrand (Christophe, Albert, François), notaire à la résidence de Capendu (Aude), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle SAS Maître Christophe Ferrand, notaire, associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Capendu (Aude), en remplacement de M. Ferrand (Christophe, Albert, François).
M. Ferrand (Christophe, Albert, François) est nommé notaire associé.